Mesures fiscales:
Les entreprises ou associations agréées et les associations ou entreprises agrées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile pour des tâches ménagères ou familiales bénéficient d'un taux réduit de TVA égal à 5,5%.
Les personnes physiques bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôt, égale à 50 % des sommes versées à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ou à une association ou entreprise agrée qui consacre son activité à des services aux personnes à leur domicile pour des tâches ménagères ou familiales.
Tel : 05 63 500 800
AGREMENT SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° 2007-1.81-8